Art. 14. - L'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa du I, après les mots : << Dans le cas visé au premier alinéa du I de l'article R. 57-3 >>, sont insérés les mots : << , et sauf en ce qui concerne le domaine public militaire, >>.
II. - Le quatrième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : << Lorsque la demande concerne le domaine public militaire, la décision relève dans tous les cas de la compétence du ministre de la défense, sous réserve des attributions dévolues au ministre chargé du domaine en application de l'article L. 30. >>