Article 3
Les titulaires du grade de contrôleur en chef placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de contrôleur de classe exceptionnelle :
a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ;
b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.
Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
| GRADE D'ORIGINE | GRADE DU CORPS
d'intégration |ANCIENNETE
conservée dans la limite
de la durée de l'échelon|
|-----------------------|-----------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------|
| Contrôleur en chef |Contrôleur de classe exceptionnelle
ou grade assimilé| |
|7e échelon :| | |
| - après 4 ans | 7e échelon | Ancienneté acquise moins 4 ans |
| - avant 4 ans | 6e échelon | Ancienneté acquise |
| 6e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise majorée de 6 mois |
|5e échelon :| | |
| - après 2 ans | 5e échelon | Ancienneté acquise moins 2 ans |
| - avant 2 ans | 4e échelon | Ancienneté acquise majorée de 1 an |
|4e échelon :| | |
| - après 1 an | 4e échelon | Ancienneté acquise moins 1 an |
| - avant 1 an | 3e échelon | Ancienneté acquise majorée de 1 an
6 mois |
|3e échelon :| | |
| - après 6 mois | 3e échelon | Ancienneté acquise moins 6 mois |
| - avant 6 mois | 2e échelon | Ancienneté acquise majorée de 2 ans |
| 2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
|1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de contrôleur chef des affaires maritimes créé par l'article 5 ci-après, puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 10 du présent décret et, pour le reclassement dans la classe exceptionnelle, celles fixées à l'article 6.
2 versions
5 cités