JORF n°284 du 6 décembre 1996

Article 15

Article 15

Les dispositions des articles 28, 29 et 30 du décret du 5 octobre 1977 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps d'encadrement et de commandement.


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Les dispositions des articles 28, 29 et 30 du décret du 5 octobre 1977 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps d'encadrement et de commandement.