Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 24 novembre 1996 · En vigueur du 5 mai 2002 au 15 octobre 2007
Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007
Abrogé parDécret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 15 octobre 2007
Les chapitres 2 à 5 du présent décret ne s'appliquent pas en Corse aux plans d'élimination des déchets ménagerset assimilés dontl'élaboration a été décidée après le 23 janvier 2002.
En vigueur du dimanche 24 novembre 1996 au samedi 4 mai 2002
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.