Décret n°95-996 du 6 septembre 1995

Article 5

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Article 5

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 15 octobre 1995.

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En vigueur depuis le 7 septembre 1995

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 15 octobre 1995.

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En vigueur depuis le jeudi 7 septembre 1995

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