LES ART. L154 ET L164 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PREVOIENT UN DISPOSITIF D'EXAMENS OBLIGATOIRES DE LA FEMME ENCEINTE ET DU JEUNE ENFANT.LA NON-PASSATION OU LA PASSATION HORS DELAIS DESDITS EXAMENS EST SANCTIONNEE PAR UNE RETENUE SYSTEMATIQUE SUR CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT OU ALLOCATIONS FAMILIALES,LE RETABLISSEMENT A POSTERIORI DE LA FRACTION D'ALLOCATION NON VERSEE S'EFFECTUE SUR AVIS DU MEDECIN DU SERVICE DE PROTECTION MATERNELLE INFANTILE (PMI) ET INTERVIENT,EN FAIT,DANS LA QUASI-TOTALITE DES CAS.

LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE REMPLACER CE DISPOSITIF DE SANCTIONS SYSTEMATIQUES PAR UNE PROCEDURE PLUS SOUPLE TOUT EN MAINTENANT L'OBJECTIF DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE VISE.

A CETTE FIN,LE PRESENT DECRET MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ART. R534-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: L'ORGANISME DEBITEUR DE PRESTATIONS FAMILIALES FERA CONNAITRE AU MEDECIN DU SERVICE DE PMI LES SITUATIONS DE PASSATION HORS DELAIS DES EXAMENS ET DE NON-PASSATION DE CEUX-CI.APRES AVIS DE CE MEDECIN,L'ORGANISME DEBITEUR DE PRESTATIONS FAMILIALES APPLIQUERA,LE CAS ECHEANT,LA SANCTION PREVUE PAR LA LOI SUR LES PRESTATIONS FAMILIALES A VENIR.