Décret n°95-967 du 25 août 1995

Article 2

Périmé21 juillet 2002

Créé le 30 août 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le dimanche 21 juillet 2002

En vigueur du mercredi 30 août 1995 au samedi 20 juillet 2002