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Décret n°95-939 du 21 août 1995

pris en application de l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 89 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991),

Article 1

En vigueur depuis le 26 août 1995

Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières sont applicables, à partir du 1er janvier 1996, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.

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Article 2

En vigueur depuis le 26 août 1995

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT

En vigueur depuis le samedi 26 août 1995

Décret n°95-939 du 21 août 1995
Article 1
Article 2