En vigueur depuis le 31 août 1995
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1995 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
Décret n°95-931 du 22 août 1995
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1995 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
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En vigueur depuis le 31 août 1995
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1995 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
En vigueur depuis le jeudi 31 août 1995
Source : Légifrance