Article 1
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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JORF n°186 du 11 août 1995
Article 1
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Version 3
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 27 mai 1999
Ne sont pas soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique les produits du corps humain désignés ci-après :
Les cheveux ;
Les ongles ;
Les poils ;
Les dents.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 11 août 1995
Ne sont pas soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique les produits du corps humain désignés ci-après :
Les cheveux ;
Les ongles ;
Les poils ;
Les dents.