Abrogé6 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 - art. 25
Créé le 1 août 1995
Les avancements de grade, de classe et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre intéressé.
Décret n°95-888 du 7 août 1995
Article 25
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 avril 2013
Abrogé parDécret n°2013-285 du 3 avril 2013art. 25
En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 5 avril 2013
Les avancements de grade, de classe et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre intéressé.