Abrogé par Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 - art. 25
Créé le 1 août 1995
Les intéressés sont reclassés dans le grade d'attaché principal de 2e classe conformément au tableau figurant à l'article 22 ci-dessus.
Abrogé par Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 - art. 25
Créé le 1 août 1995
Abrogé depuis le samedi 6 avril 2013
Abrogé parDécret n°2013-285 du 3 avril 2013art. 25
En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 5 avril 2013
Peuvent également, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, être nommés attachés principaux de 2e classe au choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'
article 22
ci-dessus en faveur d'attachés en position d'activité dans leur corps, les attachés qui, justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, comptent au moins un an dans le 9e échelon de leur grade. Lorsque le nombre des attachés promus attachés principaux au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des attachés principaux promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application du présent article.
Les intéressés sont reclassés dans le grade d'attaché principal de 2e classe conformément au tableau figurant à l'
article 22
ci-dessus.