Décret n°95-888 du 7 août 1995

Article 21

Créé le 1 août 1995

Peuvent être promus attaché principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement les attachés principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 7e échelon.
Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon du début de leur nouvelle classe.

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En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 5 avril 2013