Abrogé6 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 - art. 25
Créé le 1 août 1995
Les attachés d'administration centrale recrutés en application des dispositions du 4° de l'article 5 et de l'article 6 sont titularisés dans le grade d'attaché dans les conditions définies à l'article 15.