Abrogé6 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 - art. 25
Créé le 1 août 1995
S'ils avaient la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires, les attachés d'administration centrale titularisés en application de l'article 9 ci-dessus ou de l'article 26 du décret du 10 juillet 1984 susvisé sont classés dans les conditions définies aux articles 14 à 19 ci-après.