DECLARATION

<< Conformément à l'article 20 de la Convention, le Gouvernement français substitue au paragraphe 3 de l'article 8 la règle suivante: "Les parties ne peuvent déroger aux dispositions du paragraphe précédent ni en modifier les effets dès lors que le droit ou la prétention résulte d'une faute ou d'une négligence du crédit-bailleur". >>