Abrogé1 septembre 2011
Abrogé par Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 50
Créé le 1 août 1995
L'affectation des inspecteurs du Trésor public recrutés au titre de l'article 6 (2°) est prononcée après celle des inspecteurs appartenant à la promotion qui aura terminé sa scolarité au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.