Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°177 du 1 août 1995
Décret n°95-862 du 25 juillet 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 512, L. 580, L. 588 et l'article L. 589, modifié par l'article 22 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
ELISABETH HUBERT