JORF n°171 du 25 juillet 1995

III. - Dispositions générales

  1. Chaque compagnie désignée peut omettre tout point sur ses routes agréées, sous réserve que le service ait son point d'origine et/ou de destination sur le territoire de l'autre Partie.
  2. Chaque compagnie désignée peut terminer ses services sur le territoire de l'autre Partie, nonobstant l'existence de points au-delà.
  3. Chaque compagnie désignée peut desservir des points intermédiaires comme points au-delà et vice versa.
  4. Chaque compagnie désignée peut coterminaliser les points dans le territoire de l'autre Partie.

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Version 1

III. - Dispositions générales

1. Chaque compagnie désignée peut omettre tout point sur ses routes agréées, sous réserve que le service ait son point d'origine et/ou de destination sur le territoire de l'autre Partie.

2. Chaque compagnie désignée peut terminer ses services sur le territoire de l'autre Partie, nonobstant l'existence de points au-delà.

3. Chaque compagnie désignée peut desservir des points intermédiaires comme points au-delà et vice versa.

4. Chaque compagnie désignée peut coterminaliser les points dans le territoire de l'autre Partie.