JORF n°171 du 25 juillet 1995

Article 2

Les entreprises d'une Partie contractante ne sont pas autorisées à effectuer des transports intérieurs sur le territoire de l'autre Partie contractante.


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Article 2

Les entreprises d'une Partie contractante ne sont pas autorisées à effectuer des transports intérieurs sur le territoire de l'autre Partie contractante.