Décret n°95-845 du 21 juillet 1995

Article 3

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Article 3

Les candidats admis au concours prévu à l'

article 1er

sont répartis, compte tenu de leur classement à ce concours, en trois contingents, pour être nommés au cours des années 1995, 1996 et 1997.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1995

Les candidats admis au concours prévu à l'article 1er sont répartis, compte tenu de leur classement à ce concours, en trois contingents, pour être nommés au cours des années 1995, 1996 et 1997.

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En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 1995

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