Créé le 23 juillet 1995
Les candidats admis au concours prévu à l'article 1er sont répartis, compte tenu de leur classement à ce concours, en trois contingents, pour être nommés au cours des années 1995, 1996 et 1997.
Décret n°95-845 du 21 juillet 1995
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 1995
Les candidats admis au concours prévu à l'
article 1er
sont répartis, compte tenu de leur classement à ce concours, en trois contingents, pour être nommés au cours des années 1995, 1996 et 1997.