JORF n°152 du 1 juillet 1995

Article 2

Article 2

II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à l'occasion du premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la date de publication du présent décret.


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II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à l'occasion du premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la date de publication du présent décret.