Art. 7. - L'article R. 426-12 du même code est modifié comme suit:
1o Au premier alinéa, le mot << année >> est remplacé par le mot << annuité >>, et les mots << quatre fois >> sont remplacés par les mots << trois fois >>;
2o A l'avant-dernier alinéa, le mot << année >> est remplacé par le mot << annuité >>.