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Décret n°95-82 du 25 janvier 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2328/91 du conseil du 15 juillet 1991 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ;
Vu le décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs,
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Créé le 26 janvier 1995
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY.
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY.
En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 1995
Décret n°95-82 du 25 janvier 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4