Art. 2. - A la troisième phrase du premier alinéa de l'article R. 611-10 du même code, les termes << 1o à 5o >> sont remplacés par les termes << 1o à 6o >>.
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JORF n°146 du 24 juin 1995
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Art. 2. - A la troisième phrase du premier alinéa de l'article R. 611-10 du même code, les termes << 1o à 5o >> sont remplacés par les termes << 1o à 6o >>.