Décret n°95-809 du 19 juin 1995

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1995

M. Michel Barnier, ministre délégué aux affaires européennes, traite par délégation du ministre des affaires étrangères l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
A ce titre, le ministre délégué suit notamment les questions relatives aux Communautés européennes, au traité sur l'Union européenne, au Conseil de l'Europe, ainsi que les relations avec l'Association européenne de libre-échange et avec l'Europe centrale et orientale. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
Le ministre délégué accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 21 juin 1995 au vendredi 31 août 2007