Décret n°95-808 du 20 juin 1995

Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1995

Le ministre délégué à la coopération gère les missions permanentes de coopération et d'action culturelle qui sont sous l'autorité de l'ambassadeur.
Il correspond directement avec les ambassadeurs auprès des Etats visés à l'article 1er du présent décret et leur adresse des instructions pour les affaires de sa compétence. Cette correspondance est communiquée au ministre des affaires étrangères.
Le ministre délégué à la coopération est consulté sur la nomination des ambassadeurs auprès des Etats visés à l'article 1er du présent décret.
Il propose, en accord avec le ministre des affaires étrangères, la nomination des chefs de mission de coopération et d'action culturelle.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 21 juin 1995 au vendredi 31 août 2007