Décret n°95-808 du 20 juin 1995

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1995

Pour l'exercice de ses missions à l'égard des pays visés à l'article 1er du présent décret, le ministre délégué dispose de la direction du développement, de la direction de l'administration générale, de la délégation de l'inspection générale, de la mission militaire de coopération, du service de la coordination géographique et des études, de la cellule d'urgence et de veille.
Il dispose en outre des services énumérés par le décret du 4 novembre 1993 susvisé, notamment la direction des affaires africaines et malgaches, la direction d'Amérique et la direction d'Asie et d'Océanie.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 21 juin 1995 au vendredi 31 août 2007