Décret n°95-807 du 19 juin 1995

Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1995

Mme Margie Sudre reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 21 juin 1995 au vendredi 31 août 2007