Décret n°95-807 du 19 juin 1995

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1995

Pour l'exercice des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie :
1. Dispose, en tant que de besoin, des services compétents du ministère des affaires étrangères ;
2. Peut faire appel aux services compétents des autres ministères, notamment de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et de la culture, ainsi qu'à la délégation générale à la langue française.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 21 juin 1995 au vendredi 31 août 2007