Décret n°95-807 du 19 juin 1995

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1995

Le secrétaire d'Etat participe sous l'autorité du ministre des affaires étrangères à la mise en oeuvre de l'action diplomatique et des relations bilatérales et multilatérales de la France dans le monde.
Il accomplit toutes missions que le ministre des affaires étrangères lui confie.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 21 juin 1995 au vendredi 31 août 2007