Décret n°95-807 du 19 juin 1995

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1995

Mme Margie Sudre, secrétaire d'Etat chargé de la francophonie, exerce par délégation du ministre des affaires étrangères les attributions de ce dernier relatives à la promotion de la francophonie dans le monde et à la politique de coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone.
En ce domaine, elle propose toutes mesures, anime et oriente l'action des administrations intéressées.
Elle contribue à la définition des actions menées par l'Etat et par les organismes intéressés pour le développement de la francophonie.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 21 juin 1995 au vendredi 31 août 2007