Article 3
La souveraineté de l'Etat de séjour sera garantie, en toutes circonstances, sur la partie suisse du chemin.
1 version
JORF n°143 du 21 juin 1995
Historique des versions
Version 1
Article 3
La souveraineté de l'Etat de séjour sera garantie, en toutes circonstances, sur la partie suisse du chemin.