A C C O R D
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONFIRMANT L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION D'UNE AIRE DE CONTROLE FRANCAISE SUR LE SECTEUR SUISSE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL C.D. 35 b
AMBASSADE DE SUISSE
Paris, le 19 décembre 1994.
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