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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord d'échange de notes sur l'aire de contrôle française sur le C.D. 35 b
Résumé Un accord entre la France et la Suisse pour créer une aire de contrôle française sur le chemin départemental C.D. 35 b, publié au JORF.
Mots-clés : Accords internationaux Contrôle territorial Chemin départemental France-Suisse
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française sur le secteur suisse du chemin départemental C.D. 35 b, signé à Paris le 19 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
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