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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord d'échange de notes sur création d'aire de contrôle française en Suisse
Résumé Le gouvernement français et la Suisse conviennent de créer une aire de contrôle française sur la route de Troinex à Bossey, signée à Paris en 1994.
Mots-clés : Accords internationaux Contrôle frontaliers France-Suisse Décret Journal officiel
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française en territoire suisse, sur la route de Troinex à Bossey, au lieudit Troinex - Ferme de l'hôpital,
signé à Paris le 19 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
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