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Décret n°95-799 du 14 juin 1995

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Coopération douanes et police entre Genève et Annecy

JORF n°143 du 21 juin 1995

Article 3

La zone dans laquelle les agents français sont habilités à effectuer le contrôle en cours de route sur le parcours entre Annemasse et Genève Eaux-Vives comprend le train sur le parcours entre la gare des Eaux-Vives et la frontière, ainsi que les parties de la gare des Eaux-Vives citées à l'article 2.

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Article 3

La zone dans laquelle les agents français sont habilités à effectuer le contrôle en cours de route sur le parcours entre Annemasse et Genève Eaux-Vives comprend le train sur le parcours entre la gare des Eaux-Vives et la frontière, ainsi que les parties de la gare des Eaux-Vives citées à l'article 2.