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Décret n°95-799 du 14 juin 1995

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JORF n°143 du 21 juin 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coopération douanes et police entre Genève et Annecy

Résumé Les douanes et la police des deux pays s’accordent pour régler les détails du trafic et les contrôles.
Mots-clés : Douanes Police Coopération internationale Trafic Contrôle

Article 4

  1. La Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et la Police genevoise, d'une part, la Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy et l'Autorité de police française compétente, d'autre part, règlent d'un commun accord les questions de détail, en particulier le déroulement du trafic, d'entente avec la S.N.C.F.
  2. Les agents en service, responsables sur le plan local des administrations intéressées des deux Etats, prennent, d'un commun accord, les mesures applicables sur l'heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés surgissant lors du contrôle.

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Version 1

Article 4

1. La Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et la Police genevoise, d'une part, la Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy et l'Autorité de police française compétente, d'autre part, règlent d'un commun accord les questions de détail, en particulier le déroulement du trafic, d'entente avec la S.N.C.F.

2. Les agents en service, responsables sur le plan local des administrations intéressées des deux Etats, prennent, d'un commun accord, les mesures applicables sur l'heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés surgissant lors du contrôle.