JORF n°143 du 21 juin 1995

Article 2

  1. La zone comprend *:
    a) Les locaux de douane et de police dans le bâtiment de la gare des Eaux-Vives marqués en rouge et en bleu sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent arrangement;
    b) Les quais délimités compris entre le bâtiment voyageurs et le bâtiment marchandises de la gare des Eaux-Vives, y compris les voies;
    c) La section de voie entre lesdits quais, de la gare des Eaux-Vives à la frontière.
  2. La zone est divisée en deux secteurs:
    a) Un secteur utilisé en commun par les administrations des deux Etats,
    comprenant:
    - la salle de visite et le local de fouille (en rouge sur le plan annexé);
    - les quais, avec les voies, délimités par une barrière, 12 mètres au Sud-Ouest et 14 mètres au Nord-Est du bâtiment voyageurs, et compris entre ce bâtiment et le bâtiment marchandises de la gare des Eaux-Vives;
    - la section de voie entre la frontière et la gare des Eaux-Vives;
    b) Un secteur réservé aux agents français (en bleu sur le plan annexé) comprenant leurs locaux de service dans le bâtiment de la gare des Eaux-Vives.

Historique des versions

Version 1

Article 2

1. La zone comprend *:

a) Les locaux de douane et de police dans le bâtiment de la gare des Eaux-Vives marqués en rouge et en bleu sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent arrangement;

b) Les quais délimités compris entre le bâtiment voyageurs et le bâtiment marchandises de la gare des Eaux-Vives, y compris les voies;

c) La section de voie entre lesdits quais, de la gare des Eaux-Vives à la frontière.

2. La zone est divisée en deux secteurs:

a) Un secteur utilisé en commun par les administrations des deux Etats,

comprenant:

- la salle de visite et le local de fouille (en rouge sur le plan annexé);

- les quais, avec les voies, délimités par une barrière, 12 mètres au Sud-Ouest et 14 mètres au Nord-Est du bâtiment voyageurs, et compris entre ce bâtiment et le bâtiment marchandises de la gare des Eaux-Vives;

- la section de voie entre la frontière et la gare des Eaux-Vives;

b) Un secteur réservé aux agents français (en bleu sur le plan annexé) comprenant leurs locaux de service dans le bâtiment de la gare des Eaux-Vives.