Décret n°95-798 du 14 juin 1995

Article 1

Créé le 21 juin 1995

L'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 1995.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 juin 1995