Décret n°95-786 du 14 juin 1995

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 15 juin 1995

Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 15 juin 1995 au vendredi 31 août 2007