Décret n°95-786 du 14 juin 1995

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 15 juin 1995

Le secrétaire d'Etat aux transports contresigne les décrets relatifs à ses attributions.
Il reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, pour signer en son nom tous les actes, arrêtés et décisions dans les limites des attributions qui lui sont confiées.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 15 juin 1995 au vendredi 31 août 2007