Périmé1 septembre 2007
Créé le 15 juin 1995
Le secrétaire d'Etat aux transports contresigne les décrets relatifs à ses attributions.
Il reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, pour signer en son nom tous les actes, arrêtés et décisions dans les limites des attributions qui lui sont confiées.
Il reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, pour signer en son nom tous les actes, arrêtés et décisions dans les limites des attributions qui lui sont confiées.