Art. 1er. - Le taux de l'intérêt légal est fixé à 5,82 p. 100 pour l'année 1995.
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Décret n°95-76 du 23 janvier 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, et notamment son article 1er, modifié par l'article 12 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales,
Décrète:
Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 75619 DU 11-07-1975.
LE TAUX DE L'INTERET LEGAL EST FIXE A 5,82% POUR L'ANNEE 1995.
Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE
Décret n°95-76 du 23 janvier 1995