Décret n°95-759 du 1 juin 1995

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 2 juin 1995

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat exerce la tutelle :
  • des chambres de métiers ;
  • des chambres de commerce et d'industrie, conjointement avec le ministre de l'industrie.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 2 juin 1995 au vendredi 31 août 2007