Décret n°95-759 du 1 juin 1995

Article 3

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Article 3

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat exerce la tutelle :

des chambres de métiers ;

des chambres de commerce et d'industrie, conjointement avec le ministre de l'industrie.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 2 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat exerce la tutelle :

  • des chambres de métiers ;
  • des chambres de commerce et d'industrie, conjointement avec le ministre de l'industrie.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 2 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance