Décret n°95-759 du 1 juin 1995

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 2 juin 1995

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a autorité sur la direction du commerce intérieur du ministère de l'économie et des finances, la direction de l'artisanat et la mission d'étude des problèmes du secteur des services.
Il dispose, pour l'exercice de ses attributions, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, de la direction générale des stratégies industrielles et de l'inspection générale de l'industrie et du commerce du ministère de l'industrie.
Il fait appel, en tant que de besoin, à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; à la direction du Trésor, à la direction de la prévision, au service de la législation fiscale et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances ; à la délégation à la communication du ministère de l'industrie ; à la direction des transports terrestres du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ; à la direction du tourisme du ministère du tourisme ; aux services du ministère du travail, du dialogue social et de la participation ; à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Pour la gestion de ses personnels et pour ses moyens de fonctionnement, il fait appel à la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie et des finances et à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 2 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a autorité sur la direction du commerce intérieur du ministère de l'économie et des finances, la direction de l'artisanat et la mission d'étude des problèmes du secteur des services.

Il dispose, pour l'exercice de ses attributions, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, de la direction générale des stratégies industrielles et de l'inspection générale de l'industrie et du commerce du ministère de l'industrie.

Il fait appel, en tant que de besoin, à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; à la direction du Trésor, à la direction de la prévision, au service de la législation fiscale et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances ; à la délégation à la communication du ministère de l'industrie ; à la direction des transports terrestres du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ; à la direction du tourisme du ministère du tourisme ; aux services du ministère du travail, du dialogue social et de la participation ; à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Pour la gestion de ses personnels et pour ses moyens de fonctionnement, il fait appel à la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie et des finances et à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie.