Décret n°95-759 du 1 juin 1995

Article 1

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Article 1

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat est chargé de préparer et de mettre en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat.

Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises ; par délégation du Premier ministre, il préside, conjointement avec le ministre du développement économique et du Plan, la commission pour la simplification des formalités, lorsqu'elle traite de ces sujets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 2 juin 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat est chargé de préparer et de mettre en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat.

Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises ; par délégation du Premier ministre, il préside, conjointement avec le ministre du développement économique et du Plan, la commission pour la simplification des formalités, lorsqu'elle traite de ces sujets.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 2 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance