Périmé1 septembre 2007
Créé le 2 juin 1995
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre du développement économique et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie et le ministre des technologies de l'information et de la poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.