Décret n°95-758 du 1 juin 1995

Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 2 juin 1995 · En vigueur du 16 novembre 2004 au 31 août 2007

Il peut, en outre, faire appel, en tant que de besoin, au Commissariat général du Plan ainsi qu'aux services des autres départements ministériels et spécialement à la direction générale du Trésor et de la politique économique et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances, à la direction de l'innovation technologique et de l'action régionale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères, à la direction de la production et des échanges et à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à la direction générale des postes et télécommunications du ministère des technologies de l'information et de la poste.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 31 août 2007

En vigueur du vendredi 2 juin 1995 au lundi 15 novembre 2004