Décret n°95-758 du 1 juin 1995

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 2 juin 1995

Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie et des finances.
Pour la gestion du personnel de la direction des relations économiques extérieures, il fait appel à la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie et des finances.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 2 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie et des finances.

Pour la gestion du personnel de la direction des relations économiques extérieures, il fait appel à la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie et des finances.