Décret n°95-758 du 1 juin 1995

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 2 juin 1995

Le ministre de l'industrie a autorité sur les services énumérés par le décret du 1er décembre 1993 susvisé, à l'exception de la direction générale des postes et télécommunications et de l'inspection générale des postes et télécommunications.

Effets de cet article

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 2 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Le ministre de l'industrie a autorité sur les services énumérés par le décret du 1er décembre 1993 susvisé, à l'exception de la direction générale des postes et télécommunications et de l'inspection générale des postes et télécommunications.